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PLANS POUR PERMIS

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Saisie de vos dossiers de plans pour Permis de construire, déclaration préalable et autres demandes.

Avant toute commande, nous vous demanderons les documents ci-après, afin de vérifier si le projet répond aux exigences du règlement d'urbanisme, si le recours à un Architecte est nécessaire et pour vous établir un devis gratuit de prestation.

Si votre projet nécessite le recours à l’architecte, notre Architecte partenaire vous proposera une mission limité au permis de construire.


Documents à fournir :
 - dans tous les cas nous vous envoyons notre fiche navette vous indiquant toutes les pièces à fournir -


Notre prestation pour un dossier de permis de construire d’une habitation individuelle :

plan permislogo rt2012

Réglementation thermique
RT 2012

Applicable aux demandes d’autorisations de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 (permis de construire, déclaration préalable)


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